Conditions générales de vente

Version du 4 août 2026 · applicables aux consommateurs (B2C) et, sauf stipulation contraire, aux professionnels

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Auguste, édité par BEKATE [À COMPLÉTER : SIREN, adresse] (« nous »). Auguste est un service opéré par une intelligence artificielle qui exécute, pour l'abonné, des travaux de création et de développement d'activité (« tâches ») : études, contenus, site, préparation et envoi de campagnes après validation.

2. Offres et prix

À l'ouverture d'une entreprise, 8 tâches sont offertes (« Découverte »). Elles sont attribuées une seule fois, ne se rechargent pas et ne donnent droit à aucune contrepartie financière. Elles donnent accès à l'intégralité du service, mise en ligne du site et envoi d'emails compris : le décompte des tâches est la seule limite d'usage. Une seule borne leur est propre, destinée à protéger la délivrabilité de tous : tant qu'une entreprise fonctionne sur ces tâches offertes, ses emails ne peuvent pas atteindre plus de 5 destinataires réels distincts au total. Au-delà, le service est accessible par abonnement mensuel. Chaque abonnement charge un compteur mensuel à 100 % ; chaque tâche en débite sa part réelle de consommation, annoncée avant son départ à titre d'estimation et affichée après son exécution. Le poids d'une tâche dépend du travail réellement fourni ; à titre indicatif, une étude représente environ :

• Starter : 39 €/mois, une étude autour de 4,5 % du mois ;
• Growth : 89 €/mois, une étude autour de 1,5 % du mois ;
• Scale : 199 €/mois, une étude autour de 0,7 % du mois.

Ce que l'abonnement apporte par rapport aux tâches offertes, c'est la taille du compteur : un mois entier de travail qui revient à 100 % le 1er de chaque mois, et la levée du plafond de destinataires ci-dessus. Aucune fonctionnalité du service n'est réservée à un forfait payant. La part du compteur non consommée au terme du mois ne se reporte pas. Le compteur et le débit de chaque tâche sont affichés en permanence dans l'espace de l'abonné. Prix TTC ; TVA non applicable, article 293 B du CGI [À CONFIRMER selon le régime fiscal de BEKATE]. Le libellé « AUGUSTE » apparaît sur le relevé bancaire.

Recharge. L'abonné peut acheter une recharge ponctuelle : un quart de compteur supplémentaire (+25 points), au quart du prix mensuel de son forfait arrondi à l'euro (Starter 10 €, Growth 22 €, Scale 50 €), payé en une fois. La recharge vaut pour le mois calendaire en cours et ne se reporte pas. L'abonné peut aussi activer une recharge automatique : un quart de compteur se recharge alors, aux mêmes conditions, quand son compteur atteint zéro, dans la limite d'un plafond mensuel qu'il fixe lui-même (60 € par mois au maximum). La recharge automatique n'est jamais activée par défaut : elle requiert son accord explicite, dont sa demande d'exécution immédiate à chaque recharge et sa renonciation expresse au droit de rétractation sur les tâches exécutées (article L221-28 du code de la consommation), se coupe à tout moment depuis son espace, et aucun débit n'a lieu au-delà du plafond fixé. Les tâches offertes de l'ouverture ne se rechargent pas.

3. Compte et commande

La souscription nécessite un compte (connexion par lien envoyé par email). Le contrat est conclu à la confirmation de commande, récapitulée par email.

4. Nature du service et obligations

Auguste est tenu à une obligation de moyens. Les études, verdicts, recommandations et travaux fournis sont des aides à la décision et à l'exécution : ils ne constituent ni un conseil juridique, comptable ou financier réglementé, ni une quelconque garantie de résultat commercial ou de revenus. L'abonné reste seul responsable de ses décisions d'affaires.

Règle de validation : aucune action externe (envoi d'email, mise en ligne d'un site) n'est exécutée sans l'approbation explicite de l'abonné, qui en a vu le contenu exact. L'abonné est responsable des contenus qu'il approuve et de la licéité de ses campagnes (notamment prospection B2B et règles d'opposition).

Deux mesures de protection de la délivrabilité s'ajoutent à cette approbation, pour tous les abonnés et quel que soit le forfait. Avant de proposer un email à l'approbation de l'abonné, Auguste vérifie lui-même chaque message qu'il prépare (absence d'affirmation invérifiable sur le destinataire, mentions légales de la prospection, conformité éditoriale). Un signalement pour courrier indésirable ou un rebond dur suspend automatiquement les envois de l'entreprise concernée jusqu'à examen, l'abonné pouvant nous écrire à contact@heyauguste.com pour le rétablissement. Ces mesures peuvent retarder un envoi ; elles ne remplacent jamais l'approbation de l'abonné et ne consomment aucune de ses tâches.

5. Droit de rétractation

L'abonné consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. conso). S'il souhaite que l'exécution commence immédiatement, il coche lors de la commande une case distincte de renonciation expresse : il reconnaît alors perdre son droit de rétractation sur les tâches exécutées (art. L.221-28). La rétractation s'exerce par email à contact@heyauguste.com ou depuis le dashboard.

6. Durée et résiliation en 3 clics

Abonnement mensuel à tacite reconduction. Résiliation à tout moment, sans justification, en trois clics depuis le dashboard (menu abonnement → résilier → confirmer) : effet à la fin de la période en cours, aucune facturation ultérieure.

7. Données et livrables

Les livrables produits pour l'abonné lui appartiennent et restent exportables, y compris après résiliation (mémoire du business, site, contenus). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; un DPA est proposé aux professionnels.

Le site mis en ligne pour l'abonné est public, comme tout site web : son contenu peut être consulté et copié par n'importe qui, et nous ne prétendons ni pouvoir l'empêcher, ni garantir une exclusivité d'apparence ou de contenu. Ce que l'abonnement couvre, c'est le travail d'Auguste : l'adresse servie, les mises à jour du site, la préparation et l'envoi des campagnes après validation. Les recours contre une copie relèvent du droit d'auteur et restent à l'initiative de l'abonné, titulaire des droits sur ses livrables.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement, hors dommages corporels et cas où la loi l'interdit. Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs : l'abonné les revoit avant tout usage engageant.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par notre service client (contact@heyauguste.com), l'abonné consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER avant la première vente : médiateur désigné + coordonnées]. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Droit français. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables.